Bilans carbone en France

Contexte législatif

En France, depuis la loi Grenelle II (2010), le Code de l'environnement (article L229-25) dispose que les organisations privées (qui emploient plus de 500 personnes en Métropole ou 250 personnes en outre-mer) et les organisations publiques (employant plus de 250 personnes ou couvrant une population de plus de 50 000 habitants) doivent effectuer leur bilan carbone. Depuis 2016, ce bilan doit être publié sur la plateforme dédiée de l'ADEME. Cette évaluation obligatoire comprend les émissions dites Scope 1 et Scope 2 (la prise en compte des émissions dites Scope 3 étant seulement recommandée) et doit être effectuée au moins une fois tous les 4 ans pour les organisations privées et une fois tous les 3 ans pour les publiques. Le bilan doit être soumis en même temps qu'un plan d'action visant à réduire ces émissions.

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Régions et départements

Toutes les régions et les départements de France doivent faire un bilan tous les 3 ans.

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Intercommunalités

Les intercommunalités de plus de 50 000 doivent faire un bilan tous les 3 ans.

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Communes

Les communes de plus 50 000 habitants doivent faire un bilan tous les 3 ans.

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Services de l'État

Tous les services de l'État doivent faire un bilan tous les 3 ans.

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Autres organismes publics

Les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes doivent faire un bilan tous les 3 ans.

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Entreprises privées

Les entreprises privées employant plus de 500 personnes (ou 250 en outre-mer) doivent faire un bilan tous les 4 ans.

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Organismes privés spécialisés

Les organismes privés spécialisés employant plus de 500 personnes (ou 250 en outre-mer) doivent faire un bilan tous les 4 ans.

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Associations

Les associations employant plus de 500 personnes (ou 250 en outre-mer) doivent faire un bilan tous les 4 ans.

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