CONSEIL D'ETAT
Fiche d'identité
- SIREN : 110000270
- Localisation du siège social : Île-de-France / Paris / Paris 1er Arrondissement (75101)
- Nombre d'employés : Entre 1100 et 1999
- Réglementation : Probablement soumise à l'obligation d'un bilan réglementaire tous les 3 ans en tant que service de l'État (type de niveau 2 d'unité légale 71).
Bilans d'émissions carbone
| Année | Scope 1 | Scope 2 | Scope 3 | Engagements | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 2016 | 29 tCO2e | 271 tCO2e | 62 tCO2e | - 60 tCO2e | Voir le bilan |
Cette organisation pourrait faire partie d'une organisation plus grande, ou posséder des organisations plus petites. Faites attention en interprétant les bilans.
Classifications
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Forme légale :
- 7 - Personne morale et organisme soumis au droit administratif
- 71 - Administration de l'état
- 7112 - Autorité administrative ou publique indépendante
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Activité principale (code NAF) :
- O - Administration publique
- 84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- 84.2 - Services de prérogative publique
- 84.23 - Justice
- 84.23Z - Justice